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Conditions Générales de Vente

EXTRAITS DE NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT

  •  La responsabilité du transporteur est limitée pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise.

Envois inférieurs à 3T (sans contrat type spécifique)

  • L'indemnité ne peut excéder la somme de 23 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi sans pouvoir dépasser 750 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.
  • Par colis, il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient le poids, les dimensions, et le volume constituant une charge unitaire lors de la remise au transporteur (ex : carton, caisse, conteneur, fardeau, roll, palette cerclée ou filmée par le donneur d'ordres, etc.) même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.

Envois de 3 T + (sans contrat type spécifique)

  • L'indemnité ne peut excéder 14 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, ni par envoi une somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi en tonnes par 2300 €.

Transports de marchandises périssables sous température dirigée

  • L'indemnité ne peut excéder :
  1.  pour les envois de 3 T et + : la somme de 14 € de kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans dépasser par  envoi le somme de 2300 € la tonne.
  2.  pour les envois inférieurs à 3 T : la somme de 23 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun        des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser 750 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les  dimensions, la nature ou la valeur.

Transports en citernes.

  • L'indemnité ne peut excéder :
  1. en ce qui concerne la perte ou les dommages affectant la marchandises transportée elle - même, la somme de 3 € par kilo ou son équivalent en litres de marchandises marquantes, avariées ou polluées, sans toutefois excéder 55000 € par envoi.
  2. en ce qui concerne tous les autres dommages : un montant de 300 000 €, pour lequel le transporteur s'engage à souscrire une police  d'assurance de responsabilité auprès d'une Compagnies d'Assurances notoirement solvable.

Transports spécialisés non énumérés ci-dessus

  • Les conditions d'indemnisation pour pertes et avaries sont fixées par les contrats types s'y rapportant et approuvés par Décrets.
  • Dans tous les cas, le donneur d'ordre a la faculté de faire soit déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond des indemnités fixées ci-dessus - soit un ordre d'assurance moyennant la perception d'un supplément de prix.
  • En cas de préjudice prouvé résultant d'un retard à la livraison du fait du transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport.
  • Le donneur d'ordre a la faculté de faire une déclaration d'intérêt spécial à la livraison qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixée à l'alinéa ci- dessus.
  • L'expéditeur supportera seul les conséquences résultant notamment d'une absence, insuffisance ou inexactitude de déclaration relative aux objets remis, d'une absence ou insuffisance d'emballage.
  • Tous litiges nés de l'exécution du contrat de transport serait de la compétence exclusive des Tribunaux du Siège Social du Transporteur même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
  • Lorsque le montant de la TVA n'est pas indiqué, le présent récépissé ne peut être utilisé pour l'application des dispositions la loi n°65.10 du 6- 1 - 1966.

Transport internationaux

  • Pour les transports internationaux soumis à la convention de Genève dite CMR l'indemnité est de 8.33 D.T.S (Droit de Tirage Spéciaux) par kilo de poids brut de marchandises manquantes ou avariées.

Pour être recevables, les réserves faites par le destinataire à réception de la marchandise devront être formulées :

  •  En transports intérieurs selon les dispositions de l'article 105 du Code de Commerce.
  • En transports internationaux selon les dispositions de l'article 30 de la CMR.